CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION WWW.PEACE-AND-HOME.FR

 

Version 1.0, à jour au 17/11/2014

 

 

1.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L’accès AU SITE ET aux services offerts par le site accessible à l’adresse http://WWW.PEACE-AND-HOME.FR, AINSI que L’UTILISATION DESDITS SERVICES, SONT subordonnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’UTILISATION (dénommées ci-après « CGU »).

 

Les présentes CGU sont réputées acceptées par l’Utilisateur dès le moment où l’Utilisateur coche la case figurant ci-dessous, manifestant ainsi son consentement par la mention suivante : « lu et approuvé, j’accepte les présentes Conditions Générales de Services » (ci-après denommé « l’acceptation »).

 

2.    FOURNISSEUR DES SERVICES DE PEACE-AND-HOME.FR

 

PEACE-AND-HOME est un site internet de commerce électronique représenté par la société ADVANCIA, domiciliée au 33 rue Chardon Lagache, 75016 Paris. Contact : peaceandhome2014@gmail.com

La société Advancia est spécialisée à l’origine autour des problématiques de vieillissement, dépendance et hébergement en maison de retraite. A ce titre la sécurisation du domicile des personnes âgées est un élément central pour assurer leur maintien à domicile, d’où notamment la naissance du site www. peace-and-home.fr. Naturellement les produits vendus sur Peace and Home répondent aux besoins de sécurité de l’ensemble de la population, quel que soit son âge.

Le directeur de la publication du Site est :

M. Touboul Jerome
33 rue Chardon Lagache, 75016 Paris, France

Le prestataire d'hébergement du Site est :

Société OVH
Ovh - 140, quai du sartel - 59100 Roubaix – France

Hotline: 0 899 701 761 - Email: support@ovh.com - Web : http://www.ovh.com

SAS au capital de 500 000 € - RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00011 -

 

3.    DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte et accédant, sous son contrôle et sa responsabilité au Site.

 

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au site que cette personne ait ou non la qualité de Membre.

 

« Services » désigne l’ensemble des services offerts par PEACE-AND-HOME.FR et accessibles à partir du Site.

 

« Contenu » désigne toutes informations, données, document ou fichier accessibles à partir du Site, que ces éléments soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle.

 

« Contrat » désigne collectivement les présentes CGU, ainsi que les autres documents contractuels stipulés à l’article 6 ci-dessous.

 

« La commande » : Achats de produits ou de services effectués par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Compte de Membre » désigne l’ensemble des d’informations et données à caractère personnel relatives à un Utilisateur et enregistrées par ce dernier. Le compte est accessible à l’aide de l’identifiant et du mot de passe propre à chaque Utilisateur et permet d’accéder aux Services.

 

« Base de données » désigne la base de données créée, gérée et mise à jour par peace-and-home et individuellement accessibles à l’Utilisateur. Cette base de données contient notamment l’ensemble des produits référencés sur le Site.

 

« Site »  désigne le site internet édité par peace-and-home, accessible sur l’internet à l’adresse suivante : http://www.peace-and-home.fr

 

4.    OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

• les conditions d’utilisation du Site pour les Utilisateurs ;
• les conditions dans lesquelles peace-and-home fournit les Services gratuits aux Utilisateurs et les Services payant aux Membres, moyennant la rémunération prévue à l’article 15 ci-dessous.

 

5.    ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

5.1          Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur Acceptation par l’Utilisateur.

 

5.2          Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée.

 

6.    DOCUMENTS CONTRACTUELS

6.1          Le Contrat entre les Parties est constitué, dans l’ordre hiérarchique décroissant, des Conditions Générales de Vente directement accessibles à l’adresse suivante http://peace-and-home.fr/cgv, des présentes CGV des Mentions Légales  et des éventuelles Conditions Particulières de Services qui font partie intégrante du Contrat.

 

6.2          En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les différents documents contractuels précités, celles du document contractuel de rang supérieur prévaudront.

 

7.    OUVERTURE D’UN COMPTE de MEMBRE et ACCES AUX SERVICES

 

7.1          L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Membres du Site qui sont titulaires d’un Compte de Membre.

 

7.2          Inscription et ouverture d’un Compte de Membre

 

Lors de son inscription sur le Site et de l’ouverture d’un Compte de Membre, l'Utilisateur s'engage à fournir à PEACE-AND-HOME des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

 

L'Utilisateur s'engage à tenir à jour, sans délai, les données enregistrées dans son Compte de Membre, en particulier en cas de changement d’adresse ou d’adresse de courrier électronique.

 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait, à des fins malveillantes, des informations délibérément  fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PEACE-AND-HOME serait alors en droit, en l’absence d’explications convaincantes, de suspendre ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité, et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tout dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par PEACE-AND-HOME.

Le Compte de Membre confère au Membre des droits d'accès et d'utilisation des Services. Ces droits sont personnels et non cessibles, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

7.3          Accès aux services

Les Services sont exclusivement accessibles à l’aide de l’identifiant et du mot de passe propres à chaque Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Chaque Membre est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage, sur le fondement d’une obligation de résultat, à prendre toute mesure propre à assurer cette confidentialité.

L’accès aux Services au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe entraîne une présomption irréfragable d’utilisation des Services par le Membre auquel cet identifiant et ce mot de passe appartiennent. Le Membre est seul responsable personnellement de l’utilisation des Services qui sera faite au moyen de ses identifiants et mot de passe.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai PEACE-AND-HOME, par courrier électronique à l’adresse suivante : peaceandhome2014@gmail.com. ADVANCIA lui communiquera alors un nouveau mot de passe temporaire.

 

8.    Modalités de commande et prix 

Les Membres ont la possibilité de commander à partir du site Internet http://www.PEACE-AND-HOME.FR.

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement indiquée pour le paiement de sa commande et qu’il dispose, à travers cette carte, des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son achat.

En cliquant sur le bouton "Acheter" ou «Payer par carte de crédit ou Paypal » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes. 
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, son prix total, corrigé les éventuelles erreurs, et confirmé celle-ci, le Membre la validera définitivement par le paiement. Le contrat sera donc conclu par la procédure du « double-clic » (double validation de la commande) et présumé exécuté à compter du paiement du prix correspondant. 
PEACE-AND-HOME.FR confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la présentation et la description de chaque produit. En outre, les frais relatifs à l’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive la commande.

Naturellement, des lors que les commandes et livraisons ont lieu en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Il est possible de trouver, à côté du prix de vente du produit pratiqué par PEACE-AND-HOME.FR, un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur ou bien généralement pratiqué ou constaté par PEACE-AND-HOME au moment de la vente. 

Ce prix de référence a simplement une valeur indicative.

 

Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de PEACE-AND-HOME, voire la résiliation de son Compte de Membre.

 

9. Conforrmité des produits ou services

Les informations servant de description pour chaque produit sont communiquées à PEACE-AND-HOME par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. 

PEACE-AND-HOME fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. 

En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société Peace and Home en suivant la procédure indiquée sur le Site Internet.

Dans cette hypothèse, le Membre pourra demander à PEACE-AND-HOME :

• Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par PEACE-AND-HOME. 

Le membre dispose naturellement de son droit de rétractation, tel que détaillé ci-dessous.

 

10.  Délai de livraison
En cas de non-respect de la date de livraison du produit, le Membre dispose alors de la faculté :

• Soit de maintenir sa commande ;
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

 

11.  Droit de rétractation

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions (cf. ci-dessous), les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de réception de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. 

Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la réception de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en envoyant un email à l’adresse suivante peaceandhome2014@gmail.com 

 

11.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, et pour une bonne gestion du retour des marchandises, le Membre devra indiquer son intention par le biais de l’envoi d’un email à l’adresse suivante peaceandhome2014@gmail.com.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Peace and Home à l’adresse PEACE AND HOME – 33 rue Chardon Lagache – 75016 PARIS

Les modalités à travers lesquelles le retour doit s’effectuer sont les suivantes

• Correctement protégé, dans état correct (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
• Accompagné des éléments d’information permettant l’identification du membre le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
• Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Peace and Home de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à PEACE-AND-HOME.FR.

 

12.  Paiement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express 

La commande sera considérée comme effective dès lors que le client aura validé sa commande et la confirmation de celle-ci (procédure du double clic) et après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

Le site PEACE-AND-HOME.FR propose le module de paiement sécurisé PAYPAL à ses clients, permettant de payer soit à partir de son compte personnel PAYPAL soit par carte bancaire.

 

13.  Livraison

 

13.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande. 

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

PEACE-AND-HOME livre les colis partout en France, et en Europe.

13.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

13.3. Livraison effectuée 
Chaque livraison est réputée effectuée dès que le consommateur a pris physiquement possession du produit ou du service, matérialisé notamment par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ». 

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 11 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

13.4. Informations sur les modalités de livraison

Le colis peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande. 

Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique. 

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à PEACE-AND-HOME.FR.

 

14.  Données personnelles

PEACE-AND-HOME.FR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

PEACE-AND-HOME.FR informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande du Membre et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Membres.

 

PEACE-AND-HOME.FR peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. 

PEACE-AND-HOME.FR informe le Membre qu’elle pourra toutefois communiquer ces données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Peace and Home pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 

Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir :

• De la part de PEACE-AND-HOME.FR ou de ses filiales des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d’envoi d’email
• Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de Peace and Home ou de ses filiales.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse peaceandhome2014@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : PEACE AND HOME – 33 rue Chardon Lagache – 75016 PARIS

 

15.  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES 

• L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après une modification des Conditions Générales de Services, vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales par cet Utilisateur.
• Les Conditions Générales de Services figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée à une date antérieure.

 

16.  RESILIATION – CLOTURE DU COMPTE D’UN MEMBRE

 

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations, PEACE AND HOME se réserve le droit de suspendre son accès aux Services, de clôturer son Compte s’il est Membre et de résilier le Contrat à son égard, sans préavis ni indemnité, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

 

17.  Clauses générales

 

a.     Sous-traitance

L’Utilisateur autorise expressément Peace-and-home.fr à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant du Contrat.

 

b.    Convention de preuve

Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

c.     Cocontractants indépendants

Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.

 

d.    Cession du Contrat

PEACE-AND-HOME.FR a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur. PEACE-AND-HOME.FR s’engage cependant à en informer par écrit l’Utilisateur et lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.

 

e.     Tolérances

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

f.     Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle du Contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties. Les Parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des Parties.

 

g.    Survivances

Les stipulations suivantes survivront à la résiliation, la résolution ou l’échéance du terme du contrat pour quelque cause de ce soit : 12, 13, 14, 16, 18 et 23.

 

 

18.  Loi applicable

 

Exclusively French law and French international private law shall apply to these General Terms and Conditions, as well as to offers and agreements they concern fully or partly.

 

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

 

 

19.  Procédure de résolution amiable des litiges

 

1. Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

 

1. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.

 

1. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les Parties conviennent que la continuité des prestations prévues au Contrat l’emporte sur toute autre considération.

 

1. A défaut d’accord intervenu entre les Parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée à l’article 26.2 ci-dessus, les Parties retrouveront toute liberté d’action.

 

20.  Attribution de compétence juridictionnelle

 

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE pouvant s'élever ENTRE LES PARTIES CONCERNANT la formation, de l’interprétation ou de l'exécution du Contrat, les Parties font attribution de compétence TERRITORIALE auX TribunaUX compétentS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.